La loi Dermagne bientôt en vigueur : changer d'assureur plus facilement pour les prêts hypothécaires à partir du 1^er juin ?

Au début de l'année 2023, le ministre de l'Économie, Pierre-Yves Dermagne, a lancé un projet de loi qui intervient sur les ventes groupées en matière de prêts hypothécaires. Le projet est devenu une loi, qui entrera en vigueur le 1^er juin 2024. Qu'est-ce qui va changer concrètement pour les consommateurs ? Hypotheek.winkel, le bureau de conseil qui compare les crédits hypothécaires auprès de 25 banques différentes, épingle les forces et les faiblesses de la nouvelle législation.

Qu’est-ce que la loi Dermagne ?

Quiconque a déjà contracté un crédit hypothécaire connaît certainement le concept des ventes groupées. Avec ce principe, la banque offre une réduction sur le taux d'intérêt du prêt immobilier, mais la lie à la souscription d'une assurance incendie ou d'une assurance solde restant dû auprès d'une compagnie d'assurance spécifique. Il ne s'agit pas d'une vente liée, car vous pouvez parfaitement contracter un prêt auprès de cette banque sans ces produits, mais avec un taux d'intérêt plus élevé bien sûr. En théorie, vous pouvez toujours résilier l'assurance ou les assurances après la clôture, mais vous perdrez alors la réduction sur le taux d'intérêt.

À partir du 1^er juin, la loi Dermagne entre en vigueur. Cela signifie qu'en cas de vente groupée, l'emprunteur retrouve sa « liberté en matière d’assurance » après un tiers de la durée du prêt. Il sera désormais possible de résilier l'assurance et d'en souscrire une nouvelle ailleurs sans perdre la réduction. À partir du 1^er juin, toutes les demandes de crédit tomberont sous le coup de la nouvelle loi.

Quel impact pour le consommateur ?

« La loi finale est une version atténuée de l'avant-projet initial. À l'époque, on voulait rendre sa liberté à l'emprunteur après seulement deux ans, mais ce délai s’est transformé en un tiers de la durée. Actuellement, beaucoup de personnes ont un crédit ayant une durée de 25 ans; qui d’entre eux ira vérifier son assurance incendie après 9 ans? Uniquement les consommateurs très consciencieux ou ceux qui sont vraiment insatisfaits de leur assurance pour une raison précise. Par ailleurs, huit ans, c'est à peu près la durée moyenne à laquelle on intervient de toute façon sur son crédit, pour un refinancement après une baisse des taux d'intérêt ou un déménagement, par exemple. En revanche, pour l'assurance solde restant dû, plus on est âgé, plus le changement coûtera cher. Sur ce plan, la loi semble être devenue une coquille vide », affirme David Geerts, CEO de hypotheek.winkel.

Les avantages de la loi

La loi Dermagne néanmoins corrige également certains problèmes. Si les conditions d'une police d'assurance étaient modifiées – par exemple, en augmentant les taux au-delà de l’indice ABEX – les assureurs étaient déjà tenus d'en informer le client et de lui indiquer clairement comment résilier le contrat en cours. Dans le cas d'une vente groupée, cela ne servait à rien puisque la résiliation de l'assurance entraînait de toute façon la perte de la réduction du prêt. Grâce à la nouvelle loi, ce n'est plus le cas. Même dans le premier tiers de la durée du crédit, avec un taux modifié supérieur à l'ABEX, vous pouvez changer d'assurance sans perdre la réduction de crédit.

Autre avantage : si la compagnie d'assurance résiliait votre contrat - par exemple, en raison d'un trop grand nombre de sinistres - la banque pouvait ensuite augmenter votre taux dans le cadre de ventes groupées. Cela n'est plus possible avec la nouvelle réglementation.

Les comptes à vue sur lesquels la mensualité du crédit est prélevée par domiciliation peuvent également être résiliés à tout moment, pour ceux qui utilisent le service de mobilité interbancaire.

Vers des contrats plus contraignants ?

Reste à voir comment la législation évoluera à l'avenir. S'agit-il d'une étape intermédiaire vers une loi plus stricte, où la résiliation d'une assurance dans le cadre d'une vente groupée peut se faire encore plus rapidement sans perdre la réduction du prêt ?

Si c'est le cas, nous nous dirigeons peut-être vers un nombre croissant de polices d'assurance solde restant dû et d'assurance incendie qui seront ajoutées au contrat de crédit en tant que contrats annexes. Dans cette formule, si vous pouvez effectivement choisir l'assureur de votre choix, vous ne bénéficiez pas d'une réduction. En outre, vous devez toujours souscrire une assurance incendie et/ou une assurance solde de dette pendant toute la durée du prêt. La banque veut ainsi s'assurer que le bien est assuré contre l'incendie et qu'au moins 50 % du prêt sera remboursé en cas de décès. Si vous résiliez l'un des contrats liés pendant la durée du prêt, la banque peut rendre ce prêt « exigible », ce qui signifie que vous devez rembourser l'intégralité du prêt par anticipation.

« Quel est le résultat final pour les consommateurs ? Le fait de savoir qu'avec les ventes groupées, vous pouvez changer de compagnie d'assurance après un tiers de la durée du prêt constitue déjà un premier avantage. Il est préférable de vérifier le coût de l'assurance avant de choisir une banque en particulier. Une assurance coûteuse ne vaut peut-être pas la réduction du taux d'intérêt. Vous devrez en effet la conserver pendant un tiers de la durée de votre prêt. Quoi qu'il en soit, dans le monde complexe des prêts hypothécaires, vous êtes en position de force si vous vous informez correctement et si vous êtes capable de peser le pour et le contre en connaissance de cause », conclut David Geerts.